Cas de nullité du pacte civil de solidarité — Art. 515-2
L'article 515-2 du Code civil énumère les trois nullités du PACS : parenté directe ou collatérale au troisième degré, mariage, PACS antérieur.
A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité : 1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ; 2° Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ; 3° Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 515-2 du Code civil fixe les situations dans lesquelles un pacte civil de solidarité (PACS) ne peut pas être conclu, sous peine de nullité. Ces interdictions sont absolues : aucun contrat valable n'est possible dans ces cas.
La première interdiction concerne les liens de parenté : il est impossible de conclure un PACS entre un parent et son enfant (ascendant-descendant en ligne directe), entre beaux-parents et beaux-enfants (alliés en ligne directe), ni entre frères et sœurs, oncles/tantes et neveux/nièces (collatéraux jusqu'au troisième degré inclus).
Les deuxième et troisième interdictions visent les situations où l'une des personnes est déjà mariée, ou déjà liée par un autre PACS. Même si le mariage ou le premier PACS est sur le point d'être dissous, la conclusion d'un nouveau PACS est interdite tant que le lien précédent existe.
Quand il s'applique
- Une mère et son fils majeur souhaitent conclure un PACS pour des raisons patrimoniales.
- Un homme déjà marié veut conclure un PACS avec sa compagne sans divorcer.
- Deux sœurs veulent se pacser.
- Un oncle et sa nièce veulent se pacser.
- Une femme déjà pacsée avec une autre personne veut conclure un nouveau PACS avec un nouveau partenaire.
Ce que cet article ne dit pas
- Un PACS entre cousins germains (quatrième degré) – ce n'est pas interdit par cet article, car le troisième degré est le maximum.
- Un PACS entre une personne et son beau-frère – l'article ne concerne que les alliés en ligne directe, pas les collatéraux par alliance.
- Un PACS entre deux personnes dont l'une est divorcée – l'article ne vise que le mariage existant, pas le passé.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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