Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
12 articles
- Art. 515-1 Pacte civil de solidarité : définition L'article 515-1 définit le PACS comme un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
- Art. 515-2 Cas de nullité du pacte civil de solidarité L'article 515-2 du Code civil énumère les trois nullités du PACS : parenté directe ou collatérale au troisième degré, mariage, PACS antérieur.
- Art. 515-3 Déclaration et enregistrement du PACS L'article 515-3 du Code civil régit l'enregistrement du PACS : lieu, production de la convention, rôle du notaire, procédure à l'étranger.
- Art. 515-3-1 Publicité et effet du PACS Mention du PACS sur l'acte de naissance. Effet entre partenaires dès l'enregistrement, opposable aux tiers après publicité.
- Art. 515-4 Obligations des partenaires de PACS Art. 515-4 : vie commune, aide matérielle proportionnelle, assistance, solidarité pour dettes courantes, sauf dépenses excessives et emprunts sans consentement.
- Art. 515-5 Propriété des biens dans le PACS L'article 515-5 du code civil régit la propriété et la gestion des biens personnels et indivis des partenaires d'un PACS, sauf convention contraire.
- Art. 515-5-1 Indivision optionnelle en PACS En PACS, les partenaires peuvent choisir le régime de l'indivision. Les biens acquis sont indivis par moitié, sans recours pour financement inégal.
- Art. 515-5-2 Biens personnels exclusifs dans le PACS Biens exclusifs dans un PACS : deniers postérieurs à la conclusion, biens créés, personnels, acquis avec deniers antérieurs ou par donation/succession.
- Art. 515-5-3 Gestion des biens indivis en PACS En PACS, chaque partenaire gère les biens indivis. Une convention d'indivision est conclue pour la durée du pacte, sauf accord lors de sa dissolution.
- Art. 515-6 Attribution du logement et biens PACS L'article 515-6 du Code civil régit l'attribution préférentielle du logement et des biens lors de la dissolution du PACS ou du décès d'un partenaire.
- Art. 515-7 Dissolution du PACS et ses effets Le PACS se dissout par décès, mariage, déclaration conjointe ou rupture unilatérale. Les partenaires règlent leurs comptes ou saisissent le juge.
- Art. 515-7-1 Loi applicable au partenariat enregistré Détermine la loi applicable à un partenariat enregistré : celle de l'État de l'autorité qui l'a enregistré. Couvre formation, effets et dissolution.