Déclaration et enregistrement du PACS - Art. 515-3
L'article 515-3 du Code civil régit l'enregistrement du PACS : lieu, production de la convention, rôle du notaire, procédure à l'étranger.
Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la résidence de l'une des parties. En cas d'empêchement grave, l'officier de l'état civil se transporte au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour enregistrer le pacte civil de solidarité. A peine d'irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité produisent la convention passée entre elles à l'officier de l'état civil, qui la vise avant de la leur restituer. L'officier de l'état civil enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité. Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte notarié, le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à l'enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité prévues à l'alinéa précédent. La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de solidarité est remise ou adressée à l'officier de l'état civil ou au notaire qui a reçu l'acte initial afin d'y être enregistrée. A l'étranger, l'enregistrement de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux troisième et cinquième alinéas sont assurés par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Le PACS s'enregistre par une déclaration conjointe des partenaires. Cette déclaration se fait devant l'officier de l'état civil de la commune de leur résidence commune. En cas d'empêchement grave (par exemple, maladie), l'officier peut se déplacer au domicile de l'un d'eux.
Les partenaires doivent remettre la convention écrite du PACS à l'officier, qui la vise avant de la restituer. L'officier enregistre ensuite la déclaration et procède aux formalités de publicité. Si le PACS est conclu par acte notarié, c'est le notaire qui recueille la déclaration et assure l'enregistrement et la publicité.
La modification du PACS se fait par remise ou envoi de la convention modificative à l'officier ou au notaire initial. À l'étranger, pour les partenaires dont au moins un est français, ce sont les agents diplomatiques ou consulaires français qui assurent l'enregistrement et les formalités.
Quand il s'applique
- Deux personnes souhaitant enregistrer leur PACS se rendent à la mairie de leur commune de résidence commune pour faire la déclaration conjointe.
- Un partenaire est hospitalisé de longue durée, l'officier d'état civil se déplace à l'hôpital pour enregistrer le PACS.
- Le PACS est rédigé par un notaire, qui se charge de recueillir la déclaration, d'enregistrer le pacte et de faire les formalités de publicité.
- Les partenaires modifient leur convention de PACS et adressent l'acte modificatif à l'officier ou au notaire qui a reçu l'acte initial.
- Un couple franco-étranger résidant à l'étranger enregistre son PACS auprès du consulat français.
Ce que cet article ne dit pas
- Les règles de dissolution du PACS (article 515-7).
- Les conditions de validité du PACS, notamment les interdictions entre ascendants ou personnes mariées (article 515-2).
- Les effets patrimoniaux du PACS, comme le régime des biens (articles 515-5 et suivants).
- La protection contre les violences conjugales (ordonnance de protection, articles 515-10 et suivants).
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