Dissolution du PACS et ses effets - Art. 515-7
Le PACS se dissout par décès, mariage, déclaration conjointe ou rupture unilatérale. Les partenaires règlent leurs comptes ou saisissent le juge.
Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement. L'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux. Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de solidarité remettent ou adressent à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte une déclaration conjointe à cette fin. Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte. L'officier de l'état civil ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies. A l'étranger, les fonctions confiées par le présent article à l'officier de l'état civil sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder également aux formalités prévues au sixième alinéa. Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469 . Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe les modes d'extinction du pacte civil de solidarité (PACS). Le contrat prend fin automatiquement en cas de décès d'un partenaire ou de mariage de l'un d'eux. Il peut aussi être rompu par accord mutuel via une déclaration conjointe, ou à l'initiative d'un seul partenaire par signification (notification formelle adressée par un commissaire de justice).
Entre les partenaires, la dissolution produit ses effets à la date de son enregistrement par l'officier d'état civil ou le notaire. Elle devient opposable aux tiers — c'est-à-dire opposable aux personnes extérieures comme les créanciers — uniquement à compter de l'accomplissement des formalités de publicité sur les actes d'état civil.
Les partenaires réalisent eux-mêmes le partage de leurs biens et la liquidation de leurs créances. En cas de désaccord, le juge fixe les conséquences patrimoniales. Les créances réciproques s'évaluent selon les règles de l'article 1469 et peuvent être compensées si l'un des partenaires n'a pas contribué à hauteur de ses facultés aux charges du ménage.
Quand il s'applique
- Un partenaire décide de rompre seul le PACS et fait notifier sa décision à l'autre par commissaire de justice.
- Deux partenaires mettent fin à leur PACS d'un commun accord par déclaration déposée en mairie ou chez un notaire.
- Le mariage de l'un des partenaires entraîne la dissolution automatique du PACS existant.
- Un désaccord survient lors du partage des biens après la séparation et nécessite la saisine du juge.
Ce que cet article ne dit pas
- Les mesures d'urgence et l'ordonnance de protection en cas de violences au sein du couple (visées aux articles 515-9 et 515-13).
- Les obligations de vie commune et d'assistance mutuelle durant le PACS (visées à l'article 515-4).
- La rupture d'une union de fait sans PACS (régie par l'article 515-8 relatif au concubinage).
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