Pacte civil de solidarité : définition - Art. 515-1
L'article 515-1 définit le PACS comme un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures. Ces personnes peuvent être de sexe différent ou de même sexe. Le but est d'organiser leur vie commune.
Ce texte est l'article 515-1 du Code civil. Il donne la définition même du PACS. Il ne fixe pas les conditions de validité ou les effets du contrat. Ceux-ci sont prévus par d'autres articles du code.
Quand il s'applique
- Deux amis décident de vivre ensemble et de se pacser pour officialiser leur vie commune.
- Un couple hétérosexuel choisit le PACS plutôt que le mariage pour organiser leur vie commune.
- Un couple homosexuel se pacse pour bénéficier d'une protection juridique de leur vie commune.
- Deux personnes âgées se pacsent pour s'entraider et organiser leur vie commune.
Ce que cet article ne dit pas
- Le PACS n'établit pas de filiation entre les partenaires et leurs enfants.
- Le PACS n'organise pas automatiquement la propriété des biens (régime de séparation des biens sauf convention contraire).
- Le PACS ne donne pas les mêmes droits qu'un mariage en matière de succession.
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