Définition du concubinage - Art. 515-8
Art. 515-8 définit le concubinage : union de fait, vie commune stable et continue entre deux personnes vivant en couple, de même sexe ou de sexe différent.
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Le concubinage est une situation de fait : il ne repose sur aucun acte juridique (mariage ou PACS). Pour être qualifié de concubinage, il faut une vie commune réelle et durable, assortie d'une relation de couple (affective ou sexuelle).
Cette définition sert de base à d'autres articles du code, notamment en matière de violences conjugales (art. 515-9). Elle n'accorde pas en elle-même de droits ou d'obligations : le concubin n'a pas d'obligation alimentaire légale ni de droits successoraux automatiques.
Quand il s'applique
- Un couple non marié et non pacsé qui partage un logement et une vie quotidienne depuis plusieurs années.
- Deux personnes de même sexe vivant ensemble en couple sans formalité juridique.
- Une séparation après une longue période de vie commune où l'un demande à bénéficier de protections liées à la situation de concubinage.
- Une personne victime de violences commises par son partenaire avec qui elle vit en concubinage, ce qui permet l'application de mesures de protection.
Ce que cet article ne dit pas
- Le concubinage ne crée pas d'obligation de soutien financier entre concubins (contrairement au mariage ou au PACS).
- Il ne donne pas droit à une prestation compensatoire en cas de séparation.
- Il ne confère pas de droits successoraux ab intestat ; le concubin n'hérite pas sans testament.
- Il n'emporte pas automatiquement des droits parentaux ou d'autorité parentale sur les enfants du partenaire.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 515-8 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.