Ordonnance de protection – Art. 515-9
Art. 515-9 : ordonnance de protection pour violences conjugales, même sans cohabitation, si danger pour victime ou enfants.
Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article donne au juge aux affaires familiales le pouvoir de délivrer une ordonnance de protection en urgence. Il s'applique aux violences commises au sein d'un couple, que les personnes vivent ensemble ou non. Il couvre également les violences venant d'un ancien conjoint, d'un ancien partenaire de PACS ou d'un ancien concubin, même s'il n'y a jamais eu de cohabitation.
Le juge peut agir lorsque ces violences mettent en danger la victime ou un ou plusieurs enfants. L'ordonnance de protection est une mesure civile d'urgence, distincte des poursuites pénales.
Quand il s'applique
- Une femme mariée battue par son mari avec qui elle vit.
- Un homme harcelé par son ex-compagne après une séparation, sans cohabitation.
- Une personne menacée par son ancien partenaire de PACS, même s'ils n'ont jamais vécu ensemble.
- Un parent dont l'enfant est en danger à cause de violences de l'autre parent au sein du couple.
Ce que cet article ne dit pas
- Violences entre frères et sœurs ou entre parents et enfants (hors couple).
- Simples disputes conjugales sans mise en danger.
- Violences commises par un inconnu ou un voisin.
- Demande de pension alimentaire ou de garde d'enfant sans lien avec des violences.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 515-9 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.