Loi applicable au partenariat enregistré – Art. 515-7-1
Détermine la loi applicable à un partenariat enregistré : celle de l'État de l'autorité qui l'a enregistré. Couvre formation, effets et dissolution.
Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article est une règle de conflit de lois. Il désigne la loi matérielle applicable à un partenariat enregistré.
Cette loi est celle de l'État dont l'autorité a procédé à l'enregistrement du partenariat, indépendamment de la nationalité ou du domicile des partenaires.
La règle couvre les conditions de formation, les effets du partenariat ainsi que les causes et les effets de sa dissolution. Elle ne fixe pas le contenu de ces règles, seulement la loi qui les fournit.
Quand il s'applique
- Un couple français enregistre un PACS en France : le droit français s'applique.
- Un couple franco-allemand enregistre un partenariat en Allemagne : le droit allemand s'applique.
- Un couple enregistre son partenariat en Suède puis déménage en France : la dissolution est régie par le droit suédois.
- Un couple enregistre un partenariat en Belgique : le droit belge régit les effets patrimoniaux.
- Un couple enregistre un partenariat aux Pays-Bas (registered partnership) : le droit néerlandais s'applique.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne fixe pas les conditions de validité du PACS en France (voir art. 515-2 et suivants).
- Il ne détermine pas la compétence des tribunaux pour prononcer la dissolution (question de procédure).
- Il ne s'applique pas au mariage ni au concubinage.
- Il ne règle pas les effets d'un changement ultérieur de résidence habituelle.
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