Délai de déclaration de naissance : cinq jours – Art. 55
Déclaration de naissance dans les cinq jours (huit si éloignement). Passé ce délai, jugement du tribunal nécessaire. À l'étranger : quinze jours.
Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu. Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l'éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l'officier de l'état civil le justifie. Un décret en Conseil d'Etat détermine les communes où le présent alinéa s'applique. Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23 . En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires sont faites dans les quinze jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Toute naissance doit être déclarée à l'officier de l'état civil dans les cinq jours qui suivent l'accouchement. Ce délai peut être porté à huit jours lorsque le lieu de naissance est éloigné du bureau d'état civil ; un décret fixe les communes concernées.
Si la déclaration n'est pas faite dans ce délai, l'officier ne peut l'inscrire sans un jugement du tribunal de l'arrondissement de naissance. Si le lieu de naissance est inconnu, c'est le tribunal du domicile du demandeur qui est compétent.
Pour les naissances à l'étranger, la déclaration aux autorités diplomatiques ou consulaires doit intervenir dans les quinze jours. Ce délai peut être prolongé par décret dans certaines circonscriptions.
Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23 du code civil.
Quand il s'applique
- Une mère accouche à domicile et doit se rendre à la mairie dans les cinq jours pour déclarer la naissance.
- Un couple accouche dans une maternité éloignée de la commune de l'officier d'état civil, ce qui justifie un délai de huit jours.
- Une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal ; les parents doivent alors saisir le tribunal pour obtenir un jugement permettant l'enregistrement.
- Un enfant naît à l'étranger lors d'un voyage ; les parents déclarent la naissance au consulat dans les quinze jours.
Ce que cet article ne dit pas
- Les modalités de déclaration par le père ou les médecins (prévues à l'article 56).
- Les règles de filiation ou de reconnaissance de l'enfant.
- Les délais pour déclarer un décès ou un mariage.
- La procédure détaillée du jugement après dépassement du délai.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 55 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.