Notification du parent après reconnaissance - Art. 57-1
En cas de reconnaissance d'un enfant inscrite en marge de l'acte de naissance, l'officier d'état civil avise l'autre parent par lettre recommandée avec AR.
Lorsque l'officier de l'état civil du lieu de naissance d'un enfant porte mention de la reconnaissance dudit enfant en marge de l'acte de naissance de celui-ci, il en avise l'autre parent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si ce parent ne peut être avisé, l'officier de l'état civil en informe le procureur de la République, qui fait procéder aux diligences utiles.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un parent reconnaît un enfant dont l'acte de naissance est déjà établi, cette démarche est inscrite directement en marge du document officiel. L'officier de l'état civil qui enregistre cette information a l'obligation d'en informer l'autre parent.
Cette notification doit obligatoirement être envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si l'autre parent ne peut pas être contacté, l'officier de l'état civil doit en référer au procureur de la République afin que ce dernier engage les recherches nécessaires.
Quand il s'applique
- Un père reconnaît son enfant en mairie quelque temps après la naissance, et la mère reçoit une lettre recommandée de la mairie l'informant de cette démarche.
- Une mère fait établir la filiation avec son enfant, et le père déjà désigné sur l'acte de naissance en est averti par courrier recommandé.
- La mairie ne parvient pas à distribuer le courrier recommandé au parent ayant déménagé sans laisser d'adresse, et saisit le procureur de la République.
Ce que cet article ne dit pas
- L'obligation d'obtenir l'accord ou l'autorisation préalable de l'autre parent pour effectuer la reconnaissance, cette démarche étant unilatérale.
- La contestation en justice de la réalité d'une reconnaissance faite par un tiers.
- Les modalités relatives à l'exercice de l'autorité parentale, de la garde ou de la pension alimentaire.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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