Contenu de la demande de changement de nom (Art. 61-3-2)
Cet article liste les pièces pour la demande de changement de nom (bulletin n°3, fichiers) et le pouvoir du procureur de s'opposer.
La demande prévue au premier alinéa de l'article 61-3-1 comprend le bulletin n° 3 mentionné à l' article 777 du code de procédure pénale et un document faisant état de l'inscription ou de l'absence d'inscription du demandeur au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Lorsque le demandeur dispose d'un acte de naissance étranger, il justifie auprès de l'officier de l'état civil, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, que le nom mentionné dans son acte de naissance étranger est identique à celui qui fait l'objet de la demande. Lorsque le demandeur a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au titre II du livre IV du code pénal , aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure ou à l' article 706-47 du code de procédure pénale ou lorsque le demandeur est inscrit à l'un des fichiers mentionnés au premier alinéa du présent article, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République, qui peut s'opposer à la demande. En ce cas, l'intéressé en est avisé.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
La demande de changement de nom prévue à l'article 61-3-1 doit être accompagnée de plusieurs documents. Il s'agit du bulletin n°3 du casier judiciaire et d'un document attestant si le demandeur est inscrit ou non au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
Si le demandeur possède un acte de naissance étranger, il doit prouver que le nom mentionné dans cet acte est identique à celui de la demande. En cas de condamnation pour certaines infractions (terrorisme, sécurité intérieure, infractions sexuelles ou violentes) ou si le demandeur est inscrit dans l'un de ces fichiers, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République, qui peut s'opposer à la demande. Le demandeur en est alors informé.
Quand il s'applique
- Un adulte souhaite changer de nom et doit fournir son bulletin n°3 et un document prouvant qu'il n'est pas inscrit dans les fichiers judiciaires.
- Une personne née à l'étranger veut changer de nom et doit démontrer que le nom sur son acte de naissance étranger correspond à celui demandé.
- Un demandeur ayant été condamné pour terrorisme voit sa demande examinée par le procureur, qui peut s'y opposer.
- Un demandeur inscrit au fichier des infractions sexuelles reçoit une notification si le procureur s'oppose à sa demande.
- Un officier de l'état civil reçoit une demande de changement de nom et vérifie les documents, puis saisit le procureur en cas de condamnation.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne fixe pas les conditions pour qu'un changement de nom soit accordé (voir article 61).
- Il ne prévoit pas la procédure d'opposition devant le Conseil d'État (voir article 61-1).
- Il ne concerne pas le changement de prénom (articles 61-5 et suivants).
- Il ne traite pas des effets du changement de nom sur les enfants (article 61-2).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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