Communication d'extrait FIJAIT/FIJAIS - Art. 61-3-3
L'article 61-3-3 du Code civil prévoit les conditions de communication du document attestant l'inscription ou non au FIJAIT et FIJAISV au demandeur par décret.
Le document faisant état de l'inscription ou de l'absence d'inscription du demandeur au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes mentionné aux articles 60-1 et 61-3-2 est communiqué au demandeur dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Dans le cadre d'une procédure de changement de nom, les autorités vérifient si le demandeur est inscrit sur les fichiers judiciaires automatisés recensant les auteurs d'infractions terroristes ou d'infractions sexuelles et violentes.
Cet article indique que le document officiel attestant de cette inscription ou de son absence doit être transmis directement à la personne concernée. Les modalités d'application et de délivrance de cette pièce sont réglementées par un décret en Conseil d'État.
Quand il s'applique
- Un demandeur souhaitant consulter le document établissant sa présence ou son absence dans les fichiers judiciaires dans le cadre de sa démarche de changement de nom
- Une personne physique vérifiant la transmission réglementaire du justificatif extrait des fichiers d'infractions terroristes, sexuelles ou violentes
Ce que cet article ne dit pas
- La demande d'effacement ou de rectification de mentions figurant dans les fichiers judiciaires automatisés
- La procédure globale de changement de nom de famille ou de prénom relevant des articles 61 ou 61-3-1
- La délivrance du bulletin du casier judiciaire mentionnée à l'article 61-3-2
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 61-3-3 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.