Changement de prénoms/nom – mention marginale – Art. 61-4
Mention marginale des changements de prénoms/nom sur les actes de l'intéressé, conjoint, partenaire PACS et enfants. Décisions étrangères aussi. Art. 61-4.
Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de ses enfants. De même, les décisions de changement de prénoms et de nom régulièrement acquises à l'étranger sont portées en marge des actes de l'état civil sur instructions du procureur de la République. Les dispositions des articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de prénoms et de nom.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article impose que toute décision judiciaire ou administrative (décret) changeant les prénoms ou le nom d'une personne soit inscrite en marge des actes d'état civil de cette personne. Cette mention est également apposée, le cas échéant, sur les actes de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) et de ses enfants.
Lorsque le changement de prénoms ou de nom a été obtenu régulièrement à l'étranger, la même inscription en marge est effectuée, mais sur instruction du procureur de la République.
Enfin, l'article renvoie aux articles 100 et 101 du même code, qui concernent les règles de publicité et de rectification des actes d'état civil, pour les modifications de prénoms et de nom.
Quand il s'applique
- Un jugement français ordonne le changement de nom de famille de Monsieur X. La mention est inscrite en marge de son acte de naissance et de celui de son épouse.
- Madame Y obtient à l'étranger (par exemple au Québec) un changement de prénom. Le procureur de la République donne instruction de mentionner cette décision sur son acte d'état civil français.
- Un enfant de parents non mariés change de nom suite à une reconnaissance tardive. La mention est portée sur son acte de naissance et sur celui de sa mère et de son père (si applicable).
- Un partenaire de PACS change de nom. La mention est faite sur l'acte de naissance de l'autre partenaire.
Ce que cet article ne dit pas
- Les conditions pour demander un changement de nom (régies par les articles 61 et suivants).
- La procédure d'opposition au changement de nom (article 61-1).
- Les conséquences du changement de nom sur la filiation ou les droits civils (non traitées ici).
- Le changement de la mention du sexe (articles 61-5 à 61-8).
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