Changement de nom simplifié - Art. 61-3-1
Un majeur peut simplifier son changement de nom pour porter celui de ses parents. La demande se confirme au plus tôt un mois après le dépôt.
Toute personne majeure dont l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil français peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21 . Sans préjudice de l'article 61, ce choix ne peut être fait qu'une seule fois. Toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre Etat peut demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre Etat. Lorsque la personne est mineure, la déclaration est effectuée conjointement par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité parentale, avec son consentement personnel si elle a plus de treize ans. Le changement de nom est consigné par l'officier de l'état civil dans le registre de l'état civil en cours. Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le changement de nom n'est consigné qu'après confirmation par l'intéressé devant l'officier de l'état civil, au plus tôt un mois après la réception de la demande. En cas de difficultés, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République, qui peut s'opposer à la demande. En ce cas, l'intéressé en est avisé. Saisi dans les mêmes conditions, le procureur de la République du lieu de naissance peut ordonner lui-même le changement de nom. Le changement de nom acquis dans les conditions fixées au présent article s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans. Au delà de cet âge, leur consentement est requis.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet à une personne majeure de modifier son nom de famille par déclaration à l'état civil pour porter le nom de son père, de sa mère ou leurs deux noms. Ce choix ne peut être effectué qu'une seule fois, sans préjudice des procédures visées à l'article 61.
La demande s'effectue auprès de l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou du dépositaire de son acte de naissance. Le changement n'est enregistré qu'après confirmation personnelle de l'intéressé, au plus tôt un mois après la réception de sa demande. En cas de difficulté, le procureur de la République est saisi.
Pour une personne mineure disposant d'un nom inscrit dans un autre État, la démarche est faite conjointement par les parents, avec le consentement de l'enfant s'il a plus de treize ans. La modification s'étend de plein droit aux enfants de moins de treize ans du bénéficiaire.
Quand il s'applique
- Un majeur formule une déclaration en mairie pour porter le nom de sa mère à la place de celui de son père.
- Un parent dépose une demande pour attribuer à son enfant mineur de plus de treize ans le nom déjà inscrit sur un registre d'état civil étranger.
- Un père ayant obtenu son changement de nom voit cette modification inscrite directement sur l'acte de naissance de son enfant de moins de treize ans.
Ce que cet article ne dit pas
- Demander un changement de nom pour un motif d'intérêt légitime hors du cadre parental, qui relève de l'article 61.
- Changer de prénom ou modifier la mention du sexe dans les actes de l'état civil.
- Formuler une seconde demande de changement de nom sur le fondement de cette procédure simplifiée.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 61-3-1 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.