Caution et inventaires pour usage et habitation – Art. 626
L'article 626 du Code civil impose une caution et un inventaire avant d'exercer un droit d'usage ou d'habitation, comme en matière d'usufruit.
On ne peut en jouir, comme dans le cas de l'usufruit, sans donner préalablement caution et sans faire des états et inventaires.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 626 du Code civil pose une condition préalable à l'exercice des droits d'usage et d'habitation : avant de pouvoir jouir du bien, l'usager ou l'habitant doit fournir une caution (garantie) et dresser un état des lieux et un inventaire. Cette obligation est la même que celle qui s'applique en matière d'usufruit.
La caution sert à garantir le propriétaire contre d'éventuelles dégradations ou manquements. L'inventaire permet de décrire précisément l'état du bien et les biens qui s'y trouvent au début de la jouissance. Sans ces formalités, la loi ne permet pas d'exercer le droit.
Ces dispositions s'inscrivent dans le chapitre consacré aux droits d'usage et d'habitation (articles 625 à 636). Elles protègent le propriétaire tout en encadrant l'exercice de ces droits réels.
Quand il s'applique
- Une personne qui bénéficie d'un droit d'habitation sur une maison doit, avant d'emménager, fournir une caution et dresser un état des lieux.
- Un agriculteur titulaire d'un droit d'usage sur un terrain doit, avant de cultiver, donner une caution et faire un inventaire des biens.
- L'héritier d'un droit d'usage sur un immeuble doit, avant d'en user, satisfaire à ces conditions préalables.
- Un couple qui reçoit un droit d'habitation dans un appartement doit, avant de s'installer, remettre une caution et établir un inventaire.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas l'usufruit lui-même, qui a ses propres règles (notamment sur la caution et l'inventaire, mais dans un cadre différent).
- Il ne s'applique pas aux baux locatifs (location), qui relèvent du droit des contrats et non des droits réels.
- Il ne concerne pas les servitudes (voir article 637 et suivants), qui sont des charges sur un héritage sans jouissance personnelle.
- Il ne traite pas des conséquences en cas de non-respect de la condition, seulement de l'exigence préalable.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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