Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
10 articles
- Art. 625 Création et perte du droit d'usage Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et s'éteignent selon les mêmes règles que l'usufruit, par acte, convention, décès ou expiration.
- Art. 626 Caution et inventaires pour usage et habitation L'article 626 du Code civil impose une caution et un inventaire avant d'exercer un droit d'usage ou d'habitation, comme en matière d'usufruit.
- Art. 627 Obligation de jouir raisonnablement L'article 627 impose à l'usager et à l'habitant de jouir raisonnablement. Cette obligation générale limite l'usage de ces droits à ce qui est raisonnable.
- Art. 628 Droits d'usage et d'habitation par le titre Art. 628 : Les droits d'usage et d'habitation sont réglés par le titre qui les a établis. Leur étendue dépend de ses dispositions.
- Art. 629 Règle supplétive en cas de silence du titre Lorsque le titre (acte) ne précise pas l'étendue des droits d'usage ou d'habitation, l'article 629 renvoie aux articles 630 à 636 qui en déterminent le contenu.
- Art. 630 Usage des fruits: besoins personnels et famille L'article 630 restreint le droit d'usage des fruits d'un fonds aux seuls besoins de l'usager et de sa famille, y compris les enfants nés après la concession.
- Art. 632 Art. 632 - Droit d'habitation : famille même sans mariage L'article 632 du Code civil prévoit que le titulaire d'un droit d'habitation peut demeurer avec sa famille, même sans être marié à l'époque du droit.
- Art. 633 Limitation du droit d'habitation aux nécessités L'article 633 du Code civil limite le droit d'habitation à ce qui est nécessaire au logement du titulaire et de sa famille.
- Art. 635 Obligations de l'usager L'usager qui absorbe tous les fruits ou occupe toute la maison paie frais, réparations et contributions comme un usufruitier. Sinon, contribution au prorata.
- Art. 636 Usage des bois et forêts régi par lois spéciales L'article 636 du Code civil renvoie l'usage des bois et forêts à des lois spéciales, excluant les règles générales sur l'usage.