Obligation de jouir raisonnablement - Art. 627
L'article 627 impose à l'usager et à l'habitant de jouir raisonnablement. Cette obligation générale limite l'usage de ces droits à ce qui est raisonnable.
L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir raisonnablement.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 627 du Code civil impose à la personne qui a un droit d'usage (l'usager) et à celle qui a un droit d'habitation de jouir raisonnablement de leur droit. Cela signifie qu'elles ne peuvent pas utiliser le bien au-delà de ce qui est nécessaire pour leurs besoins personnels et ceux de leur famille.
Ces droits sont plus limités que l'usufruit. L'usager ne peut prendre que les fruits nécessaires à ses besoins (article 630) et ne peut ni céder ni louer son droit (article 631). Le titulaire du droit d'habitation peut habiter avec sa famille (article 632) mais ne peut ni céder ni louer (article 634). L'article 627 ajoute une obligation générale de modération.
Cette obligation est flexible : elle dépend des circonstances, du titre qui a établi le droit (article 628) et des besoins de la personne. Le code ne précise pas de sanction directe, mais un usage abusif pourrait entraîner la perte du droit (par analogie avec l'article 618 pour l'usufruit).
Quand il s'applique
- Un usager qui a le droit de prendre les fruits d'un verger en cueille chaque jour une quantité suffisante pour son repas, sans en vendre.
- Une personne titulaire d'un droit d'habitation dans une maison utilise uniquement les pièces nécessaires à son logement et ne sous-loue pas une chambre.
- Un usager qui a le droit de puiser de l'eau dans un puits ne prend que l'eau nécessaire à sa consommation, sans remplir des réservoirs pour un usage commercial.
- Un habitant occupant une maison avec sa famille ne fait pas de bruit excessif ni de dégradations qui dépassent l'usage normal.
- Un usager qui a le droit d'exploiter un jardin ne cultive que la surface nécessaire à ses besoins, sans étendre ses cultures au-delà.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 627 ne définit pas la durée du droit d'usage ou d'habitation ; celle-ci est fixée par le titre ou par l'article 619 pour les personnes morales.
- Il ne permet pas de déterminer la quantité exacte de fruits que l'usager peut prendre ; l'article 630 précise cette limite.
- Il ne s'applique pas à l'usufruitier, qui a des droits plus étendus et des obligations spécifiques aux articles 617 à 624.
- L'article 627 n'indique pas les conséquences d'un usage déraisonnable ; celles-ci pourraient être recherchées dans l'article 618 (abus de l'usufruitier) ou dans les règles générales de la responsabilité civile.
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