Usage des bois et forêts régi par lois spéciales, Art. 636
L'article 636 du Code civil renvoie l'usage des bois et forêts à des lois spéciales, excluant les règles générales sur l'usage.
L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 636 du Code civil ne crée aucun droit d'usage. Il indique seulement que l'usage des bois et forêts est régi par des lois particulières, comme le Code forestier ou les lois locales. Cela signifie que les règles générales des articles 625 à 635 sur le droit d'usage et d'habitation ne s'appliquent pas aux forêts.
Ainsi, une personne qui bénéficie d'un droit d'usage sur un fonds boisé ne peut pas se fonder sur les articles 625 à 635 pour déterminer l'étendue de son droit. Il faut se reporter aux lois spéciales qui régissent la matière, qui peuvent varier selon la nature de la forêt (publique, privée, domaniale) et la région.
L'article 636 se situe entre les dispositions sur le droit d'usage et d'habitation (625-635) et les servitudes (637 et suivants). Il marque la fin de la section sur l'usage en précisant que les forêts font l'objet d'un régime distinct.
Quand il s'applique
- Un propriétaire d'un fonds forestier accorde un droit d'usage à un voisin pour prélever du bois de chauffage.
- Un usufruitier d'une forêt veut savoir s'il peut couper des arbres pour son usage personnel.
- Une personne hérite d'un droit d'habitation dans une maison située en forêt et se demande si les règles générales s'appliquent.
- Un agriculteur veut faire paître ses animaux dans une forêt domaniale.
- Un litige survient sur l'étendue d'un droit d'usage dans une forêt privée.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 636 ne donne pas le droit de prendre du bois sans autorisation ; il renvoie à d'autres lois.
- Il ne fixe pas la quantité de bois qu'un usager peut prélever.
- Il ne régit pas la chasse ou la pêche en forêt.
- Il ne s'applique pas aux forêts publiques de manière directe ; les lois spéciales peuvent être différentes.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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