Lieu du mariage au choix des époux – Art. 74
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des époux ou un parent a son domicile ou une résidence continue d'au moins un mois avant la publication.
Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet aux futurs époux de choisir la commune où sera célébré leur mariage, parmi celles où l'un d'eux ou l'un de leurs parents a son domicile ou une résidence stable.
La condition est que cette résidence soit établie depuis au moins un mois d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi. Le terme « domicile » désigne le lieu de résidence principale, tandis que « résidence » peut être un lieu de séjour effectif.
La notion de « parent » inclut le père et la mère des époux. La publication dont il est question est celle des bans, préalable au mariage.
Quand il s'applique
- Un couple souhaite se marier dans la ville où les parents de la future épouse habitent depuis plus d'un mois.
- Un futur époux vient de déménager dans une nouvelle commune : il devra y résider de façon continue pendant un mois avant la publication pour pouvoir y célébrer le mariage.
- Deux époux vivent dans des communes différentes ; ils peuvent choisir l'une ou l'autre, ou encore la commune où résident les parents de l'un d'eux.
- Un couple dont aucun des époux ni ses parents n'a de domicile ou résidence d'un mois dans une commune donnée ne peut pas y faire célébrer le mariage selon cet article.
Ce que cet article ne dit pas
- Ce texte ne traite pas des conditions de fond du mariage (âge, consentement, absence d'empêchement) qui sont régies par d'autres dispositions du code.
- Il ne permet pas de se marier dans une commune où l'on a simplement été de passage, sans y avoir résidé au moins un mois continu avant la publication.
- Il ne s'applique pas au mariage célébré à l'étranger, qui relève du droit international privé.
- Il ne fixe pas le délai entre la publication et la célébration (voir art. 75).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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