Égalité des filiations dans la succession - Art. 733
En matière d'héritage, tous les enfants ont les mêmes droits successoraux, quel que soit le mode d'établissement de leur filiation.
La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder. Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article pose le principe d'égalité stricte entre tous les héritiers dont le lien de parenté est établi. La loi ne fait aucune différence selon que les enfants sont issus d'un mariage, nés hors mariage ou reconnus par décision de justice.
Dès lors que le lien de filiation est légalement établi, les héritiers bénéficient des mêmes droits dans la succession. La manière dont le lien parent-enfant a été constaté ou établi n'a aucune incidence sur la part successorale.
Les règles spécifiques applicables aux enfants adoptés relèvent quant à elles des dispositions particulières relatives à l'adoption dans le Code civil.
Quand il s'applique
- Un enfant né hors mariage réclame une part égale à celle de ses demi-frères et sœurs issus du mariage du défunt.
- Un enfant dont la filiation a été établie par reconnaissance tardive fait valoir ses droits sur la succession de son auteur.
- Des héritiers tentent d'attribuer une part réduite à un enfant sous prétexte que ses parents n'étaient pas mariés.
Ce que cet article ne dit pas
- Les conditions et effets spécifiques de l'adoption simple ou plénière sur l'héritage, réglés dans la partie consacrée à l'adoption.
- La procédure d'établissement ou de contestation de la filiation elle-même.
- Les droits de succession attribués au conjoint survivant, régis par l'article 732.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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