Sans distinction de sexe ni primogéniture - Art. 735
Art. 735 : les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs parents et ascendants sans distinction de sexe, de primogéniture, ni d'union.
Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article établit que les enfants (ou leurs descendants, comme les petits-enfants) héritent de leurs parents et ascendants (grands-parents, etc.) sans aucune distinction fondée sur le sexe, le rang de naissance (primogéniture) ou l'union dont ils sont issus. Cela signifie que tous les enfants, qu'ils soient nés d'un mariage, d'un partenariat ou d'une relation non formalisée, et qu'ils soient fils ou fille, aîné ou cadet, ont les mêmes droits successoraux.
Le terme « succèdent » signifie qu'ils reçoivent la succession par la loi, en l'absence de testament contraire. La règle s'applique aussi bien aux parents directs qu'aux ascendants plus éloignés. Elle garantit une égalité parfaite entre les héritiers de la même génération.
Cette disposition fait partie des principes fondamentaux du droit successoral français, qui a éliminé les privilèges liés au sexe ou à la naissance. Elle doit être lue avec les articles sur la dévolution successorale (art. 734 et suivants) qui précisent l'ordre dans lequel les héritiers sont appelés.
Quand il s'applique
- Une mère décède en laissant un enfant de son premier mariage et un enfant de son second mariage : les deux enfants héritent à parts égales, sans égard à l'union dont ils sont issus.
- Un père décède en laissant une fille et un fils : ils héritent également, sans que le fils aîné ait un droit préférentiel.
- Un grand-père décède, son fils (le père de ses petits-enfants) étant déjà décédé : les petits-enfants héritent par représentation, en tant que descendants de leur père.
Ce que cet article ne dit pas
- La part du conjoint survivant dans la succession : celle-ci est régie par les articles 732 et suivants, notamment pour déterminer s'il hérite ou non.
- Les règles de l'indignité successorale (exclusion d'un héritier pour faute) : elles sont traitées à l'article 729-1.
- Les droits des enfants adoptés : l'article 733 précise que la loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation, mais ce principe est distinct de l'égalité entre enfants de l'article 735.
- L'ordre de dévolution entre les parents et les autres ascendants : il est fixé par les articles 734, 736, 737, etc.
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