Célébration du mariage civil : Art. 75
Art. 75 : déroulement du mariage en mairie devant deux à quatre témoins, lecture des art. 212, 213, premier alinéa de 214 et 215, 371-1, et consentement.
Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213 , du premier alinéa des articles 214 et 215 , et de l'article 371-1 du présent code. Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. En cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil pourra s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune. Mention en sera faite dans l'acte de mariage. L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu. Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms ou quant à l'orthographe des noms, il interpellera celui qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus proches ascendants présents à la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d'une omission ou d'une erreur. Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour époux : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article règle la cérémonie du mariage civil. L'officier de l'état civil reçoit les futurs époux à la mairie en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus. Il fait lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code.
L'officier interroge les parties sur l'existence d'un contrat de mariage et sur les éventuelles erreurs de nom ou prénom dans les pièces produites. Il reçoit la déclaration de consentement de chaque partie, prononce l'union au nom de la loi et dresse immédiatement l'acte de mariage.
En cas d'empêchement grave, le procureur de la République peut requérir l'officier de se transporter au domicile d'une partie. En cas de péril imminent de mort d'un futur époux, l'officier peut s'y rendre avant toute autorisation administrative.
Quand il s'applique
- L'officier de l'état civil célèbre le mariage à la mairie en présence de deux témoins.
- L'officier de l'état civil lit le premier alinéa des articles 214 et 215 aux futurs époux lors de la cérémonie.
- Un futur époux se trouve en péril imminent de mort et la cérémonie est célébrée immédiatement à son domicile.
- Les futurs époux déclarent à l'officier de l'état civil la date de leur contrat de mariage et le nom du notaire qui l'a reçu.
Ce que cet article ne dit pas
- Le choix de la commune où le mariage est célébré.
- La vérification de l'identité des témoins effectuée avant le jour de la cérémonie.
- Les règles régissant la succession entre époux.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 75 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.