Énonciations de l'acte de mariage - Art. 76
Mentions obligatoires de l'acte de mariage : identité, consentements, contrat de mariage, loi applicable. Amende pour l'officier si omission.
L'acte de mariage énoncera : 1° Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux ; 2° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ; 3° Le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas où ils sont requis ; 4° Les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ; 5° (abrogé) ; 6° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier de l'état civil ; 7° Les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs ; 8° La déclaration, faite sur l'interpellation prescrite par l'article précédent, qu'il a été ou qu'il n'a pas été fait de contrat de mariage, et, autant que possible, la date du contrat, s'il existe, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu ; le tout à peine, contre l'officier de l'état civil, de l'amende fixée par l'article 50 . Dans le cas où la déclaration aurait été omise ou serait erronée, la rectification de l'acte, en ce qui touche l'omission ou l'erreur, pourra être effectuée conformément à l'article 99-1 . 9° S'il y a lieu, la déclaration qu'il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, ainsi que la date et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l'a établi. En marge de l'acte de naissance de chaque époux, il sera fait mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 76 du Code civil dresse la liste complète des informations que doit contenir l'acte de mariage. Il s'agit notamment de l'identité des époux et de leurs parents, des consentements requis, de la déclaration sur l'existence d'un contrat de mariage et, le cas échéant, de la loi applicable au régime matrimonial. L'officier d'état civil qui omet une mention s'expose à l'amende prévue à l'article 50.
En marge de l'acte de naissance de chaque époux, il est fait mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint. Si une déclaration obligatoire a été omise ou est erronée, l'acte peut être rectifié conformément à l'article 99-1. La liste des mentions est exhaustive et toute absence expose à une sanction pécuniaire.
Quand il s'applique
- Un couple se marie et l'officier oublie de mentionner le contrat de mariage existant.
- Une personne vérifie que l'acte de mariage de ses parents contient les noms des grands-parents.
- Un époux constate une erreur dans son acte de mariage (ex. date de naissance erronée) et souhaite la rectifier.
- L'officier d'état civil doit s'assurer que l'acte mentionne la déclaration de loi applicable pour les régimes matrimoniaux internationaux.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article ne détermine pas les droits successoraux du conjoint survivant (ceux-ci sont régis par les articles 757-1 et suivants).
- Il ne fixe pas les conditions de validité du mariage (celles-ci relèvent d'autres articles du Code civil).
- Il ne donne pas la procédure de rectification des actes (celle-ci est prévue à l'article 99-1, non reproduit ici).
- Il ne précise pas le montant de l'amende (renvoi à l'article 50, non listé dans le contexte fourni).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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Cette page reproduit le texte de l'article 76 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.