Acte de décès hors domicile - Art. 80
Art. 80 Code civil : transmission de l'acte de décès hors domicile et obligation de signalement des établissements de santé et sociaux dans les 24 heures.
Lorsqu'un décès se sera produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l'officier de l'état civil qui aura dressé l'acte de décès enverra, dans le plus bref délai, à l'officier de l'état civil du dernier domicile du défunt, une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite sur les registres. Cette disposition ne s'applique pas aux villes divisées en arrondissements, lorsque le décès est survenu dans un arrondissement autre que celui où le défunt était domicilié. En cas de décès dans les établissements de santé et dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, les directeurs en donnent avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil. Dans ces établissements, un registre est tenu sur lequel sont inscrits les déclarations et renseignements portés à la connaissance de l'officier de l'état civil. En cas de difficulté, l'officier de l'état civil doit se rendre dans les établissements pour s'assurer, sur place, du décès et en dresser l'acte, conformément à l'article 79, sur la base des déclarations et renseignements qui lui sont communiqués.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un décès a lieu dans une commune différente de celle du dernier domicile, l'officier d'état civil qui a dressé l'acte doit en envoyer une copie au plus vite à l'officier du domicile pour transcription. Cette règle ne s'applique pas dans les villes divisées en arrondissements si le décès survient dans un arrondissement autre que celui du domicile.
Pour les décès survenant dans les établissements de santé et les établissements sociaux ou médico-sociaux accueillant des personnes âgées, le directeur doit en informer l'officier d'état civil dans les 24 heures. Un registre spécial est tenu. Si une difficulté survient, l'officier doit se rendre sur place pour constater le décès et dresser l'acte conformément à l'article 79.
Quand il s'applique
- Un touriste décède dans une autre commune que celle de son domicile.
- Un patient décède dans un hôpital situé dans une ville différente de son domicile.
- Un résident d'EHPAD décède dans l'établissement.
- Un décès survient dans un arrondissement différent de celui du domicile dans une ville comme Paris ou Lyon.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas la déclaration de décès elle-même (celle-ci relève de l'article 79).
- Il ne traite pas des délais de déclaration pour les décès survenus au domicile.
- Il ne s'applique pas aux décès survenus dans le même arrondissement que le domicile dans les villes divisées.
- Il ne couvre pas les décès dans les établissements qui ne sont pas mentionnés (ex: cliniques sans hébergement de personnes âgées).
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