Pas de mention de mort violente ou en prison – Art. 85
L'article 85 interdit de mentionner les circonstances de mort violente ou de décès en prison dans les registres; l'acte de décès suit l'article 79.
Dans tous les cas de mort violente ou survenue dans un établissement pénitentiaire, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l'article 79 .
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article s'applique à deux catégories de décès : les morts violentes, quel que soit le lieu, et les décès survenus dans un établissement pénitentiaire (prison, maison de détention, etc.), quelle qu'en soit la cause.
Dans ces cas, l'acte de décès ne doit pas mentionner que la mort est violente ni qu'elle a eu lieu en prison. Il est rédigé selon les formes ordinaires prévues par l'article 79, comme s'il s'agissait d'un décès quelconque.
Ainsi, aucune trace de ces circonstances n'apparaît dans les registres d'état civil. La règle est impérative : l'officier d'état civil ne peut pas indiquer la violence ou le lieu pénitentiaire, même si la famille le demande.
Quand il s'applique
- Une personne est tuée lors d'une agression dans la rue : l'acte de décès ne mentionne pas qu'il s'agit d'une mort violente.
- Un détenu se suicide dans sa cellule : l'acte de décès ne mentionne ni le suicide ni le fait qu'il est survenu en prison.
- Un prisonnier meurt de mort naturelle (crise cardiaque) : l'acte de décès ne précise pas que le décès a eu lieu en prison.
- Un accident de la route mortel : l'acte de décès ne fait pas état de la mort violente.
- Une rixe en prison entraîne un décès : l'acte de décès ne mentionne ni la violence ni le lieu pénitentiaire.
Ce que cet article ne dit pas
- Les décès survenus en mer – ils sont régis par l'article 86.
- Les décès dans les hôpitaux ou les lieux publics autres que les prisons – l'article ne concerne que les établissements pénitentiaires.
- L'inscription de la cause médicale du décès sur le certificat médical – l'article ne porte que sur les registres d'état civil, pas sur les documents médicaux.
- La possibilité pour la famille d'exiger que la mention soit inscrite – la règle est impérative et ne peut être écartée.
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