Décès en mer : acte dans les vingt-quatre heures - Art. 86
L'article 86 en cas de décès en mer dans les circonstances de l'article 59 acte dressé dans les vingt-quatre heures par les officiers instrumentaires désignés
En cas de décès pendant un voyage maritime et dans les circonstances prévues à l'article 59 , il en sera, dans les vingt-quatre heures, dressé acte par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont prescrites.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cette règle s'applique lorsque quelqu'un meurt pendant un voyage en mer, dans les cas particuliers visés par l'article 59 (non reproduit ici).
L'article 86 impose que, dans les vingt-quatre heures suivant le décès, un acte officiel soit rédigé par les personnes que l'article 59 désigne comme "officiers instrumentaires" (généralement le capitaine ou un officier du bord), en respectant les formes prévues par ce même article.
Quand il s'applique
- Un passager meurt subitement lors d'une traversée en haute mer ; le capitaine doit dresser l'acte dans les vingt-quatre heures.
- Un marin trouve la mort à bord d'un navire en cours de navigation, dans les conditions de l'article 59.
- Un décès survient sur un bateau de pêche en pleine mer, relevant des circonstances de l'article 59.
- Un voyageur décède pendant une croisière en mer ; l'officier compétent rédige l'acte dans le délai prescrit.
Ce que cet article ne dit pas
- Décès survenu à terre, même si lié à un voyage maritime (par exemple après débarquement).
- Décès à bord d'un navire amarré dans un port ou en rade, sauf si l'article 59 l'inclut.
- Décès lors d'un voyage fluvial ou sur un lac, car le texte ne parle que de voyage maritime.
- Décès ne correspondant pas aux circonstances précises de l'article 59 (par exemple mort naturelle sans caractère violent, selon ce que prévoit cet article).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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