Nullité des dispositions usufruit/nue-propriété - Art. 899
L'article 899 étend la nullité des substitutions à toute disposition donnant l'usufruit à un et la nue-propriété à l'autre, même déguisée.
Il en sera de même de la disposition entre vifs ou testamentaire par laquelle l'usufruit sera donné à l'un et la nue-propriété à l'autre.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 899 du Code civil étend la nullité des substitutions aux dispositions entre vifs ou testamentaires qui donnent l'usufruit à un et la nue-propriété à l'autre. Ces libéralités sont nulles, même si elles sont déguisées.
L'usufruit est le droit d'usage et de jouissance d'un bien ; la nue-propriété en est la propriété sans ces droits. La séparation des deux dans une libéralité est donc interdite, sauf exception légale.
Quand il s'applique
- Un testateur lègue l'usufruit de sa maison à son frère et la nue-propriété à son cousin.
- Une personne donne par donation entre vifs l'usufruit d'un immeuble à son ami et la nue-propriété à sa fille.
- Un testateur tente de contourner l'interdiction des substitutions en donnant l'usufruit à vie à une personne et la nue-propriété à une autre, avec l'intention que le second recueille le bien après le décès du premier.
Ce que cet article ne dit pas
- La séparation de l'usufruit et de la nue-propriété dans une succession légale (par exemple, le droit viager du conjoint survivant) n'est pas visée par cet article.
- Une vente où l'usufruit est réservé au vendeur et la nue-propriété transférée à l'acheteur n'est pas concernée, car il s'agit d'un acte à titre onéreux.
- La simple constitution d'usufruit par contrat de mariage ou par jugement n'est pas une libéralité et n'entre pas dans le champ de l'article.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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