Chapitre Ier : Dispositions générales.
15 articles
- Art. 893 Définition de la libéralité L'article 893 du Code civil définit la libéralité comme l'acte gratuit de disposer de biens ou droits, uniquement par donation entre vifs ou testament.
- Art. 894 Définition et irrévocabilité de la donation L'article 894 définit la donation entre vifs : le donateur se dépouille immédiatement et irrévocablement du bien en faveur du donataire qui l'accepte.
- Art. 895 Définition et caractère révocable du testament L'article 895 du Code civil définit le testament : acte unilatéral et révocable par lequel le testateur dispose de ses biens pour après son décès.
- Art. 896 Substitution interdite sauf autorisation légale Art. 896 du Code civil prohibe les substitutions fidéicommissaires : une charge de conserver et rendre à un tiers ne produit effet que si la loi le permet.
- Art. 898 Libéralité avec appel d'un tiers : validité La disposition prévoyant qu'un tiers recueille le don si le premier ne le recueille pas est valable et n'est pas une substitution (Art. 898 C. civ.).
- Art. 899 Nullité des dispositions usufruit/nue-propriété L'article 899 étend la nullité des substitutions à toute disposition donnant l'usufruit à un et la nue-propriété à l'autre, même déguisée.
- Art. 900 Impossibles ou illicites : non écrites Art. 900 C. civ. : dans les donations et testaments, les conditions impossibles, contraires aux lois ou aux moeurs sont réputées non écrites.
- Art. 900-1 Valeur de la clause d'inaliénabilité Une clause d'inaliénabilité n'est valable que si elle est temporaire et justifiée. Le juge peut autoriser la vente si l'intérêt a disparu.
- Art. 900-2 Révision des charges d'une donation ou legs Le gratifié peut demander en justice la révision des charges d'une libéralité devenues extrêmement difficiles ou sérieusement dommageables. Art. 900-2.
- Art. 900-3 Procédure de révision des charges La demande en révision des charges d'une libéralité s'exerce contre les héritiers ou le ministère public, qui doit toujours être informé de l'affaire.
- Art. 900-4 Pouvoirs du juge en révision des libéralités L'article 900-4 permet au juge de réduire, modifier, regrouper les charges, autoriser l'aliénation des biens et maintenir l'appellation en révision.
- Art. 900-5 Délai de dix ans pour demande de révision Demande de révision des charges d'une libéralité : recevable dix ans après décès ou jugement ; gratifié doit justifier diligences.
- Art. 900-6 Révision : tierce opposition pour fraude Seule une fraude du donataire ou légataire rend recevable la tierce opposition au jugement de révision. Le tiers acquéreur de bonne foi est protégé.
- Art. 900-7 Exécution originelle après révision Art. 900-7 : si après révision des conditions ou charges, l'exécution initiale redevient possible, les héritiers peuvent la demander.
- Art. 900-8 Clauses pénalisant le recours en justice Selon l'article 900-8 du Code civil, est nulle toute clause privant un gratifié de son bien s'il conteste la clause d'inaliénabilité.