Impossibles ou illicites : non écrites (Art. 900)
Art. 900 C. civ. : dans les donations et testaments, les conditions impossibles, contraires aux lois ou aux moeurs sont réputées non écrites.
Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux moeurs, seront réputées non écrites.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 900 du Code civil s'applique aux donations entre vifs et aux testaments. Il déclare « réputées non écrites » les conditions qui sont soit impossibles à réaliser (physiquement ou juridiquement), soit contraires à la loi, soit contraires aux bonnes mœurs.
Cela signifie que la condition est simplement supprimée, sans que la libéralité elle-même soit annulée. La disposition subsiste, mais sans l'obligation liée à cette condition.
Quand il s'applique
- Un testament impose au légataire la condition « si tu assassines mon ennemi » : condition contraire à la loi, réputée non écrite.
- Une donation entre vifs subordonne le don à la condition « si tu épouses une personne d'une autre religion » : condition contraire aux mœurs.
- Un legs conditionné par « si tu deviens immortel » : condition impossible, réputée non écrite.
- Une donation exige que le donataire commette un vol : condition illicite, ignorée par la loi.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 900 ne couvre pas les clauses d'inaliénabilité (voir articles 900-1 et suivants).
- Il ne rend pas la libéralité elle-même nulle : la nullité pour insanité d'esprit relève de l'article 901.
- Il ne s'applique pas aux conditions simplement difficiles ou onéreuses, mais seulement à celles qui sont impossibles, illégales ou immorales.
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