Descendants de tout degré assimilés à enfants – Art. 913-1
Art. 913-1: les 'enfants' de l'art. 913 incluent tous descendants, mais ils ne comptent que pour la part de l'enfant dont ils tiennent la place.
Sont compris dans l'article 913 , sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit, encore qu'ils ne doivent être comptés que pour l'enfant dont ils tiennent la place dans la succession du disposant.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 913-1 du Code civil précise ce que signifie le mot « enfants » dans l'article 913. Il inclut tous les descendants, quel que soit leur degré (petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc.).
Ces descendants ne sont pas comptés comme des enfants distincts. Ils prennent la place de l'enfant dont ils descendent, comme s'ils représentaient cet enfant dans la succession. Par exemple, si un enfant est décédé en laissant deux petits-enfants, ces deux petits-enfants comptent ensemble pour un seul enfant, celui qu'ils remplacent.
Cette règle sert à calculer la quotité disponible et la réserve héréditaire prévues à l'article 913. Le nombre d'enfants ainsi déterminé fixe la part que le défunt pouvait librement donner.
Quand il s'applique
- Un testateur a trois enfants vivants et un petit-fils issu d'un enfant prédécédé. Le petit-fils est compté comme l'enfant décédé, portant à quatre le nombre d'enfants pour le calcul de la quotité disponible.
- Un donateur veut donner un bien à son arrière-petit-fils. Ce dernier, descendant de tout degré, est assimilé à un enfant au sens de l'article 913.
- Dans une succession, deux petits-enfants (fille et garçon) d'un fils prédécédé héritent. Pour la réserve, ils ne comptent que pour une seule part, celle de leur père.
Ce que cet article ne dit pas
- Les petits-enfants ne sont pas comptés individuellement comme des enfants distincts dans le calcul de la réserve.
- L'article 913-1 ne concerne pas les enfants adoptifs, dont le traitement est régi par d'autres dispositions.
- Il ne s'applique pas aux beaux-enfants ou aux enfants du conjoint, qui ne sont pas des descendants.
- Cet article ne détermine pas l'ordre de succession (qui hérite), il ne fait que définir un terme pour le calcul de la quotité disponible.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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