Limite des libéralités sans descendant : Art. 914-1
En l'absence de descendant, les donations et testaments ne peuvent dépasser les trois quarts des biens si le défunt laisse un conjoint survivant non divorcé.
Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une personne décède sans laisser d'enfants ni de descendants, mais en laissant un conjoint survivant non divorcé, la loi encadre sa liberté de donner ou de léguer ses biens. Les libéralités accordées par donation ou par testament ne peuvent pas dépasser ensemble les trois quarts de la succession.
Cette disposition garantit au conjoint survivant une protection minimale sur le patrimoine du défunt. Le reliquat des biens demeure protégé au profit du conjoint restant, quelles que soient les dispositions prises par le défunt.
Quand il s'applique
- Un défunt sans enfants a légué la totalité de son appartement à un tiers par testament, alors qu'il laisse un conjoint non divorcé.
- Une personne sans descendants a donné de son vivant la quasi-totalité de ses économies à une association, laissant un conjoint survivant.
- Un époux marié sans enfant tente de transmettre par acte entre vifs plus des trois quarts de ses biens à ses neveux.
Ce que cet article ne dit pas
- Le défunt laisse des enfants ou d'autres descendants, situation encadrée par l'article 913.
- Les époux étaient divorcés au moment du décès, ce qui prive le survivant du bénéfice de cet article.
- Le défunt ne laisse ni descendant ni conjoint survivant, cas visé à l'article 916.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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