Art. 913 Code civil

Moitié, tiers ou quart : la réserve héréditaire (Art. 913)

Art. 913 du Code civil : la réserve héréditaire limite les libéralités à la moitié, tiers ou quart des biens selon le nombre d'enfants.

Texte officiel Art. 913 Code civil — France

Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845 . Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci.

Texte en vigueur au .

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Ce que dit l'article, en clair

L'article 913 fixe la quotité disponible, c'est-à-dire la part du patrimoine dont on peut librement disposer par donation ou par testament, et donc, en creux, la réserve héréditaire des enfants. Les libéralités ne peuvent excéder la moitié des biens s'il ne reste qu'un enfant, le tiers s'il en reste deux, le quart s'il en reste trois ou davantage. La réserve est le reste : la moitié, les deux tiers, les trois quarts.

La conséquence est celle que l'on cherche quand un testament écarte les enfants : on ne peut pas déshériter ses enfants en droit français. Un testament qui donne tout à un tiers n'est pas nul, mais les libéralités excessives sont réduites à hauteur de la quotité disponible, et les enfants récupèrent leur réserve — le plus souvent par une indemnité de réduction plutôt que par la restitution du bien.

Le deuxième alinéa règle un cas particulier : l'enfant qui renonce à la succession n'est compté dans le nombre d'enfants que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application de l'article 845. Renoncer peut donc modifier la fraction applicable.

Le troisième alinéa est récent et vise les successions internationales : lorsque le défunt ou l'un de ses enfants est, au décès, ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou y réside habituellement, et que la loi étrangère applicable ne prévoit aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant peut effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France, dans la limite de ses droits réservataires. La liquidation — masse de calcul, réunion fictive des donations, imputation — est technique et relève du notaire.

Quand il s'applique

  • Un testament qui laisse la totalité du patrimoine à un tiers ou à un seul enfant
  • Des donations faites du vivant qui épuisent le patrimoine au détriment d'un enfant
  • Un enfant qui renonce et dont on se demande s'il compte encore dans le calcul
  • Une succession comportant des biens situés dans plusieurs pays
  • Un désaccord sur la valeur des biens à retenir pour calculer la réserve

Ce que cet article ne dit pas

  • Il ne protège pas le conjoint survivant de la même manière : les droits de celui-ci relèvent d'autres articles, dont l'article 757.
  • Il ne rend pas le testament nul : les libéralités excessives sont réduites, le plus souvent sous forme d'indemnité, et le reste produit effet.
  • Il ne protège pas les frères, sœurs, neveux ou parents : seuls les enfants, et à défaut le conjoint dans les conditions prévues, sont réservataires.
  • Il ne dit pas comment se calcule la masse : la réunion fictive des donations et l'imputation obéissent à des règles distinctes.

Exemples concrets

Situations inventées, écrites pour montrer comment le texte joue. Ce ne sont pas des affaires réelles, ni des décisions, ni des précédents : elles ne disent pas ce qu'il adviendrait de la vôtre.

Exemple illustratif

Un testament laisse la totalité du patrimoine à une association. Le défunt laisse deux enfants, qui découvrent le document chez le notaire et ne savent pas s'ils peuvent encore obtenir quelque chose.

Comment le texte s'applique

Les libéralités ne peuvent excéder le tiers des biens lorsque le défunt laisse deux enfants : le reste leur est réservé. Le fait qui décide n'est pas la validité du testament, qui n'est pas nul, mais l'ampleur du dépassement : les libéralités excessives sont réduites, le plus souvent sous forme d'indemnité, et le legs produit effet pour le surplus.

Comment les parties se sont entendues

L'association conserve un legs ramené à la quotité disponible et verse aux enfants une indemnité de réduction échelonnée, l'accord étant signé devant notaire.

Exemple illustratif

Des donations faites du vivant à l'un des enfants ont pratiquement vidé le patrimoine. Au décès, les autres enfants constatent qu'il ne reste presque rien à partager et que le testament, lui, ne dit rien d'anormal.

Comment le texte s'applique

La réserve ne se calcule pas sur ce qui reste : elle se calcule sur une masse qui réunit fictivement les donations aux biens existants. Le fait qui décide est donc la valeur à retenir pour chaque donation et la manière de l'imputer, questions réglées par des articles distincts et qui constituent l'essentiel de la discussion réelle.

Comment les parties se sont entendues

Une masse de calcul est arrêtée d'un commun accord avec le notaire et l'enfant gratifié verse aux autres une indemnité de réduction, réglée par la remise de l'un des biens donnés.

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