Réserve héréditaire et quotité disponible - Art. 912
Art. 912 définit la réserve héréditaire (part réservée aux héritiers réservataires) et la quotité disponible (part libre par libéralités).
La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article pose les deux concepts fondamentaux du droit successoral français. La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux que la loi attribue obligatoirement à certains héritiers, appelés héritiers réservataires, à condition qu'ils soient appelés à la succession et qu'ils l'acceptent. Cette part leur est dévolue libre de charges.
La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas protégée par la réserve. Le défunt a pu en disposer librement par des libéralités (donations ou testaments). La distinction entre réserve et quotité disponible détermine ce que le défunt peut donner et ce qui revient de droit aux héritiers réservataires.
Quand il s'applique
- Un parent décède en laissant un enfant unique : la réserve héréditaire est la moitié des biens, l'autre moitié constitue la quotité disponible.
- Un testateur lègue par testament la totalité de ses biens à un ami, alors qu'il a deux enfants : la quotité disponible est d'un tiers, les deux tiers sont réservés aux enfants.
- Une personne sans descendant ni conjoint survivant peut disposer de tous ses biens par libéralités, car il n'y a pas d'héritier réservataire.
- Un héritier réservataire accepte la succession : la réserve lui est dévolue sans charges, conformément à l'article 912.
Ce que cet article ne dit pas
- Les quotités précises de la réserve selon le nombre d'enfants (ces fractions sont fixées aux articles 913 et suivants).
- Le sort des libéralités qui excèdent la quotité disponible (la réduction est traitée aux articles 920 et 921).
- La définition des héritiers réservataires autres que les descendants (par exemple, le conjoint survivant n'est pas mentionné dans cet article).
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