Publications de mariage pour militaires – Art. 96
Art. 96 : publications de mariage pour les militaires : au dernier domicile et dans l'unité, selon arrêté du ministre de la défense.
Lorsqu'un mariage est célébré dans l'un des cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93 , les publications sont faites, dans la mesure où les circonstances le permettent, au lieu du dernier domicile du futur époux ; elles sont en outre assurées, dans l'unité à laquelle l'intéressé appartient, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 96 s'applique aux mariages célébrés dans les circonstances prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 93 du Code civil. Il s'agit notamment des mariages contractés par des militaires en opération ou en temps de guerre.
Dans ces situations, les publications (ou bans) de mariage doivent être faites, dans la mesure du possible, au lieu du dernier domicile du futur époux. Elles doivent aussi être assurées dans l'unité militaire à laquelle l'intéressé appartient, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.
Cet article ne précise pas la durée des publications ni les autres formalités habituelles du mariage civil.
Quand il s'applique
- Un soldat en mission à l'étranger souhaite se marier ; les publications sont faites à son dernier domicile en France et dans son régiment.
- Un marin de la marine nationale en opération en mer se marie ; les bans sont affichés à son ancienne adresse et sur le navire.
- Un mariage célébré par un officier d'état civil militaire en temps de guerre ; les publications se font dans l'unité.
- Un réserviste rappelé pour une opération extérieure ; les publications suivent les mêmes règles.
- Un militaire en garnison à l'étranger se marie avec une civile ; les formalités de publication sont adaptées.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 96 ne définit pas le lieu de célébration du mariage.
- Il ne fixe pas les conditions de validité du mariage.
- Il ne s'applique pas aux mariages civils ordinaires.
- Il ne précise pas les conséquences d'un défaut de publication.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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