Résolution des aliénations par droit de retour - Art. 952
Le droit de retour résout les aliénations et restitue les biens libres de charges, sauf hypothèque légale des époux si autres biens insuffisants.
L'effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés, et de faire revenir ces biens et droits au donateur, libres de toutes charges et hypothèques, exceptée l'hypothèque légale des époux si les autres biens de l'époux donataire ne suffisent pas à l'accomplissement de ce retour et que la donation lui a été faite par le contrat de mariage dont résultent ces charges et hypothèques.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 952 décrit l'effet du droit de retour que le donateur peut stipuler dans une donation (article 951). Si le droit de retour s'exerce, toutes les ventes ou autres aliénations des biens donnés sont annulées et les biens reviennent au donateur libres de toutes charges et hypothèques.
Une exception existe : l'hypothèque légale des époux peut subsister si les autres biens de l'époux donataire ne suffisent pas à couvrir le retour et si la donation a été faite par contrat de mariage. Dans ce cas, cette hypothèque n'est pas résolue.
Quand il s'applique
- Un parent donne un immeuble à son enfant avec droit de retour. L'enfant décède avant le parent. Le parent reprend l'immeuble, même si l'enfant l'avait vendu à un tiers. La vente est annulée.
- Un époux donne des biens à son conjoint par contrat de mariage avec droit de retour. Le conjoint donataire décède. Le donateur reprend les biens, mais l'hypothèque légale du conjoint survivant peut subsister sur ces biens si ses autres biens sont insuffisants.
- Un donateur donne des actions avec droit de retour. Le donataire les vend. Le donateur exerce le droit de retour après le décès du donataire. La vente est résolue et les actions reviennent au donateur.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas les conditions d'exercice du droit de retour (celles-ci sont à l'article 951).
- Il ne s'applique pas aux donations sans droit de retour.
- Il ne traite pas de la révocation pour ingratitude (articles 955 et suivants).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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