Biens retournés libres de charges et hypothèques - Art.954
Lorsqu'une donation est révoquée pour inexécution des conditions, les biens retournent au donateur libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire.
Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cette disposition décrit ce qui se produit quand une donation entre vifs est révoquée parce que le donataire n'a pas exécuté les conditions imposées par le donateur. Les biens donnés reviennent alors au donateur, et ils reviennent libres de toute charge ou hypothèque que le donataire aurait pu créer sur eux pendant qu'il les détenait.
Le donateur peut aussi agir directement contre toute personne qui détient alors les immeubles donnés (par exemple un acheteur ou un autre gratifié) avec les mêmes droits qu'il aurait eus contre le donataire lui-même. En clair, le défaut d'exécution des conditions permet au donateur de reprendre les biens sans être gêné par les dettes ou droits réels que le donataire a voulu y attacher.
Quand il s'applique
- Un parent donne une maison à son enfant à charge pour lui de l'héberger et de le soigner. L'enfant cesse de le faire ; le parent révoque la donation. La maison revient au parent sans tenir compte d'un prêt hypothécaire que l'enfant avait contracté sur le bien.
- Le donataire vend le bien donné à un tiers avant que la révocation soit prononcée. Le donateur peut réclamer le bien à ce tiers comme s'il s'agissait du donataire lui-même.
- Le donataire a constitué un usufruit ou une servitude sur le bien. Après révocation pour inexécution des conditions, ces droits disparaissent et le donateur retrouve la pleine propriété.
- Un donataire a hypothéqué le bien pour garantir une dette personnelle. La révocation annule l'hypothèque, et le créancier ne peut plus se retourner contre le bien revenu au donateur.
Ce que cet article ne dit pas
- La révocation pour cause d'ingratitude (articles 955 à 958 du code civil) : cette disposition ne s'applique pas, car l'ingratitude suit des règles différentes et ne produit pas les mêmes effets sur les charges et les tiers.
- Le droit de retour conventionnel prévu aux articles 951 et 952 : ce droit permet au donateur de stipuler le retour des biens en cas de prédécès du donataire, mais il ne s'agit pas d'une révocation pour inexécution des conditions et les effets sont distincts.
- La nullité de la donation pour cause de conditions illicites ou impossibles (article 944) : cette nullité est régie par des textes spécifiques et n'entre pas dans le champ de l'article 954.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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