Révocation d'une donation entre vifs - Art. 953
La donation entre vifs peut être révoquée pour inexécution des conditions, ingratitude ou survenance d'enfants. Art. 953 Code civil.
La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 953 énumère les trois seules causes de révocation d'une donation entre vifs : l'inexécution des conditions auxquelles la donation était soumise, l'ingratitude du donataire, et la survenance d'un enfant du donateur après la donation.
Une « donation entre vifs » est un acte par lequel une personne donne de son vivant un bien à une autre, sans attendre son décès. Les conditions sont celles que le donateur a librement fixées dans l'acte. L'ingratitude est définie par les articles suivants (notamment l'article 955). La survenance d'enfants concerne le cas où le donateur n'avait pas d'enfant lors de la donation et en a un ensuite.
Cette disposition ne précise pas les modalités de la demande en révocation, ni les effets de celle-ci sur les tiers ; ces points sont traités par les articles 954 à 962.
Quand il s'applique
- Un donateur a donné une maison à son neveu à condition qu'il en entretienne le jardin. Le neveu cesse tout entretien ; le donateur peut demander la révocation pour inexécution des conditions.
- Un donateur donne une somme d'argent à un ami. Peu après, cet ami profère des injures graves et publiques envers le donateur. Le donateur peut révoquer la donation pour ingratitude.
- Une femme sans enfant fait donation d'un terrain à sa sœur. Elle donne ensuite naissance à un enfant. Elle peut révoquer la donation en raison de la survenance d'enfants.
- Un grand-père donne une voiture à son petit-fils sous condition qu'il obtienne son permis de conduire avant un an. Le petit-fils échoue à l'examen ; le donateur peut révoquer.
Ce que cet article ne dit pas
- Un simple changement d'avis du donateur ne permet pas la révocation ; seules les trois causes de l'article 953 le permettent.
- La donation ne peut être révoquée parce que le donateur se trouve dans une difficulté financière imprévue.
- Le fait que le donataire ne paie pas les impôts dus sur le bien donné n'est pas une cause de révocation prévue par cet article.
- La révocation pour cause d'ingratitude n'est pas automatique ; elle doit être demandée en justice dans l'année suivant le fait (article 957) – cela n'est pas dit ici.
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