Droit de retour du donateur (Art. 951)
Le donateur peut prévoir le retour des biens donnés en cas de prédécès du donataire seul ou du donataire et de ses descendants. Ce droit est personnel.
Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Le donateur peut insérer dans l'acte de donation une clause de retour. Cette clause prévoit que les biens donnés reviennent au donateur si le donataire meurt avant lui. Le donateur peut aussi prévoir que le retour a lieu si le donataire et tous ses descendants meurent avant lui.
Ce droit de retour ne peut être stipulé qu'au profit du donateur lui-même. Il ne peut pas être stipulé au profit d'un tiers, même si ce tiers est un héritier du donateur.
La clause de retour est une condition résolutoire. Si la condition se réalise, la donation est résolue et les biens retournent au donateur, comme s'ils n'avaient jamais été donnés.
Quand il s'applique
- Un parent donne une maison à son enfant avec clause de retour si l'enfant décède avant le parent.
- Un grand-père donne des terres à son petit-fils avec clause de retour si le petit-fils et ses propres enfants décèdent avant le grand-père.
- Un donateur donne une somme d'argent à un ami avec clause de retour pour le cas du prédécès de l'ami seul.
- Un donateur stipule le droit de retour dans une donation d'actions, mais seulement pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants.
Ce que cet article ne dit pas
- Le droit de retour ne s'applique pas si le donataire survit au donateur ; la donation reste acquise.
- La clause de retour ne peut pas être stipulée au profit d'un héritier ou d'un tiers, même si le donateur le souhaite.
- Ce n'est pas une révocation pour ingratitude (articles 955 et suivants) ni pour inexécution des conditions (article 953).
- Le droit de retour ne concerne pas les donations faites à des mineurs sans acceptation régulière (article 942).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 951 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.