Effets du mariage rétroactifs (art. 96-1) - Art. 96-2
Le mariage célébré en vertu de l'article 96-1 produit ses effets dès la date de réception du consentement du futur époux.
Les effets du mariage mentionné à l'article 96-1 remontent à la date à laquelle le consentement du futur époux a été reçu.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article prévoit que le mariage célébré dans les circonstances exceptionnelles de l'article 96-1 (guerre ou opérations militaires hors du territoire) produit ses effets juridiques dès la date où le consentement du futur époux a été reçu par l'autorité compétente.
Cela signifie que, même si la célébration officielle a lieu plus tard (par exemple en l'absence d'un époux), le mariage est considéré comme ayant pris effet à un moment antérieur, dès que le consentement a été donné et enregistré. Cette rétroactivité peut avoir des conséquences sur la filiation, les droits successoraux ou le régime matrimonial, mais le texte ne détaille pas ces effets.
Il ne s'applique qu'aux mariages concernés par l'article 96-1, c'est-à-dire ceux où un époux ne peut être présent en raison de circonstances liées à la guerre ou à des opérations militaires.
Quand il s'applique
- Un militaire en opération extérieure donne son consentement par écrit avant le mariage, célébré plus tard en son absence ; les effets du mariage remontent à la date de réception de ce consentement.
- Un futur époux bloqué à l'étranger pendant un conflit armé envoie son consentement par courrier électronique ; le mariage est célébré ensuite et les effets rétroagissent à la date de réception du message.
- Un soldat donne son consentement oralement par téléphone lors d'une cérémonie militaire autorisée ; l'officier d'état civil enregistre cette date comme point de départ des effets du mariage.
- Deux personnes se marient par procuration pendant une guerre, le consentement du absent ayant été reçu par l'ambassade ; la rétroactivité s'applique à cette date de réception.
Ce que cet article ne dit pas
- Les mariages célébrés en temps de paix sans circonstances exceptionnelles ne sont pas régis par cet article.
- Les effets du mariage pour la détermination de la nationalité ne sont pas automatiquement rétroactifs en vertu de ce seul article.
- Les consentements donnés après la célébration (ratification) ne bénéficient pas de cette rétroactivité.
- Les divorces ou séparations de corps ne sont pas concernés par cette disposition.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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