Rectification des actes de décès des armées (Art. 97)
L'article 97 permet la rectification administrative des actes de décès établis par l'autorité militaire ou civile pour les militaires et civils assimilés.
Les actes de décès reçus par l'autorité militaire, dans tous les cas prévus à l'article 93 ci-dessus, ou par l'autorité civile pour des membres des forces armées, des civils participant à leur action, en service commandé, ou des personnes employées à la suite des armées, peuvent être l'objet d'une rectification administrative dans des conditions fixées par décret, dans les périodes et sur les territoires où l'autorité militaire est habilitée, par ledit article 93, à recevoir éventuellement ces actes.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article traite de la correction des actes de décès dressés par les autorités militaires ou civiles concernant les personnes engagées dans des opérations militaires. Il s'applique aux membres des forces armées, aux civils participant à leur action en service commandé, ainsi qu'aux personnes employées à la suite des armées.
Lorsqu'une erreur figure sur un tel acte, le texte prévoit la possibilité d'effectuer une rectification administrative plutôt que d'imposer un recours devant les tribunaux. Les conditions précises de cette procédure sont fixées par décret, dans les limites territoriales et temporelles fixées à l'article 93 du même code.
Quand il s'applique
- Une erreur matérielle sur l'état civil d'un militaire décédé apparaît sur l'acte dressé par l'autorité militaire lors d'une opération extérieure.
- L'acte de décès d'un civil en service commandé auprès des armées comporte une inexactitude quant à la désignation de la personne.
- Un acte de décès rédigé par l'autorité civile pour un personnel employé à la suite des armées nécessite une correction administrative.
Ce que cet article ne dit pas
- La modification d'un acte de décès civil ordinaire sans aucun lien avec une opération ou une autorité militaire.
- L'établissement d'un acte tenant lieu d'acte de naissance pour une personne née à l'étranger, qui relève de l'article 98.
- La contestation des dispositions d'un testament rédigé par un militaire, régie par les règles générales relatives aux libéralités.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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