Testateur ne pouvant signer : procédure (Art. 977)
Pour un testament mystique, le testateur qui ne peut signer suit la procédure de l'art. 976 avec mention de l'impossibilité dans l'acte de suscription.
Si le testateur ne sait signer ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions, il sera procédé comme il est dit à l'article précédent ; il sera fait, en outre, mention à l'acte de suscription que le testateur a déclaré ne savoir signer ou n'avoir pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article concerne le testament mystique (forme de testament où le testateur remet un pli clos au notaire). Dans cette forme, le testateur doit normalement signer l'acte de suscription dressé par le notaire. L'article 977 prévoit le cas où le testateur ne sait pas signer (par exemple analphabétisme) ou n'a pas pu signer au moment où il a fait écrire ses dispositions (par exemple parce qu'il était blessé ou alité).
Dans ces situations, le notaire doit procéder exactement comme le décrit l'article 976 (clôture et scellé du papier, rédaction de l'acte de suscription en présence de témoins) et ajouter dans cet acte une mention spéciale : que le testateur a déclaré ne pas savoir signer ou n'avoir pas pu le faire. Cette mention est obligatoire pour la validité de la procédure.
Quand il s'applique
- Un testateur analphabète qui ne sait pas écrire son nom veut faire un testament mystique.
- Un testateur s'est cassé la main droite la veille de la rédaction de son testament et ne peut pas signer.
- Un testateur très âgé, dont la main tremble trop, n'arrive pas à apposer une signature lisible.
- Un testateur alité dicte ses dispositions à un notaire, mais est trop faible pour signer le jour même.
Ce que cet article ne dit pas
- Le testateur qui ne peut pas lire le testament (cela relève de l'article 978).
- Le testateur qui ne peut pas parler mais peut écrire (article 979).
- La révocation d'un testament (article 966).
- Le testament olographe écrit entièrement par le testateur (article 970).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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