Illettrés exclus du testament mystique – Art. 978
L'article 978 du Code civil interdit aux personnes qui ne savent lire ou ne peuvent lire de faire un testament mystique, forme de testament secret.
Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article interdit de faire un testament mystique à toute personne qui ne sait pas lire ou qui ne peut pas lire. Il ne s'agit pas d'une interdiction de tester, mais d'une restriction sur la forme du testament.
Le testament mystique est un testament secret, écrit sur un papier que le testateur remet clos et scellé à un notaire, en présence de témoins. La loi exige que le testateur puisse prendre connaissance de l'acte, ce qui suppose qu'il sache lire.
L'interdiction ne concerne que le testament mystique. Les personnes illettrées ou dans l'incapacité de lire peuvent toujours recourir au testament olographe (écrit à la main) ou au testament par acte public (dicté à un notaire).
Quand il s'applique
- Une personne analphabète souhaite rédiger un testament mystique en cachetant ses dernières volontés dans une enveloppe remise au notaire.
- Un aveugle, qui ne peut lire le texte de son testament, demande à un notaire de recevoir un testament mystique.
- Une personne souffrant d'une déficience visuelle temporaire (après une opération) veut faire un testament mystique.
- Un étranger ne parlant ni lisant le français veut faire un testament mystique (la loi n'exige pas que le testament soit en français, mais l'incapacité de lire le document empêche cette forme).
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne concerne pas le testament olographe (écrit, daté et signé de la main du testateur) – celui-ci n'exige pas que le testateur sache lire, seulement qu'il sache écrire.
- Il ne régit pas l'incapacité de signer : l'article 977 traite du cas où le testateur ne sait pas signer (il peut alors faire une déclaration supplémentaire).
- Il ne couvre pas l'hypothèse d'un testateur muet qui peut écrire – l'article 979 prévoit une procédure spéciale pour le testament mystique dans ce cas.
- On pourrait croire qu'il s'applique à tous les testaments, mais il ne limite que la forme mystique ; les formes olographe et par acte public restent ouvertes.
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