Testament mystique pour testateur muet - Art. 979
Testateur muet peut faire testament mystique s'il signe, écrit ou fait écrire, présente au notaire et témoins, et écrit en haut la mention. Art. 979.
En cas que le testateur ne puisse parler, mais qu'il puisse écrire, il pourra faire un testament mystique, à la charge expresse que le testament sera signé de lui et écrit par lui ou par un autre, qu'il le présentera au notaire et aux témoins, et qu'en haut de l'acte de suscription il écrira, en leur présence, que le papier qu'il présente est son testament et signera. Il sera fait mention dans l'acte de suscription que le testateur a écrit et signé ces mots en présence du notaire et des témoins et sera, au surplus, observé tout ce qui est prescrit par l'article 976 et n'est pas contraire au présent article. Dans tous les cas prévus au présent article ou aux articles précédents, le testament mystique dans lequel n'auront point été observées les formalités légales, et qui sera nul comme tel, vaudra cependant comme testament olographe si toutes les conditions requises pour sa validité comme testament olographe sont remplies, même s'il a été qualifié de testament mystique.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Ce texte permet à une personne qui ne peut pas parler mais qui peut écrire de faire un testament mystique. Il faut que le testateur signe le testament, qu'il l'écrive lui-même ou le fasse écrire par un autre, puis qu'il le présente au notaire et aux témoins. En haut de l'acte de suscription, il doit écrire en leur présence que le papier qu'il présente est son testament, et signer. L'acte de suscription doit mentionner que le testateur a écrit et signé ces mots devant le notaire et les témoins. Les autres formalités de l'article 976 s'appliquent, sauf celles contraires au présent article.
Si le testament mystique est nul pour défaut de formalités, il peut valoir comme testament olographe si toutes les conditions de validité de ce dernier sont remplies, même s'il a été qualifié de testament mystique.
Quand il s'applique
- Un testateur muet de naissance mais sachant écrire veut faire un testament mystique.
- Un testateur qui a perdu la parole après un accident vasculaire cérébral mais peut encore écrire souhaite rédiger un testament mystique.
- Un testateur temporairement incapable de parler (par exemple après une opération de la gorge) veut faire un testament mystique.
- Un testateur qui ne peut pas parler mais peut écrire présente son testament au notaire et aux témoins en écrivant la mention en haut de l'acte de suscription.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne s'applique pas si le testateur peut parler mais choisit de ne pas le faire.
- Elle ne s'applique pas aux testaments olographes ou par acte public.
- Elle ne couvre pas le cas où le testateur ne peut ni parler ni écrire (dans ce cas, l'article 977 peut être pertinent).
- Elle ne permet pas de faire un testament mystique sans la présence du notaire et des témoins.
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