Mention de l'incapacité de signer – Art. 998
Si le testateur ne peut signer, mention de sa déclaration et de la cause. Avec deux témoins, l'un signe, mention de la cause si l'autre ne signe pas.
Si le testateur déclare qu'il ne peut ou ne sait signer, il sera fait mention de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. Dans le cas où la présence de deux témoins est requise, le testament sera signé au moins par l'un d'eux, et il sera fait mention de la cause pour laquelle l'autre n'aura pas signé.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 998 du Code civil règle les formalités à suivre lorsque le testateur déclare qu'il ne peut pas ou ne sait pas signer. Il impose de mentionner cette déclaration et la cause qui l'empêche de signer (par exemple, une paralysie ou l'analphabétisme).
Si le testament requiert la présence de deux témoins (comme pour le testament authentique), au moins l'un des deux témoins doit signer. Si l'autre témoin ne signe pas, il faut également mentionner la cause de son absence de signature.
Cette disposition vise à garantir que l'absence de signature du testateur ou d'un témoin soit justifiée et connue, sans quoi la validité formelle du testament pourrait être contestée. Elle ne dispense pas des autres formalités, notamment la lecture du testament par le notaire (article 996) ou la signature par les témoins présents.
Quand il s'applique
- Un testateur atteint de paralysie des mains déclare ne pouvoir signer. Le notaire mentionne cette déclaration et la cause médicale.
- Un testateur analphabète déclare ne savoir signer. L'acte mentionne son incapacité.
- Lors de la signature d'un testament authentique, l'un des deux témoins doit partir en urgence. Le notaire note que ce témoin n'a pas signé et en donne la raison.
- Un testateur, après avoir dicté son testament, a une crise et ne peut plus signer. Le notaire inscrit la déclaration du testateur et la cause (crise de santé).
Ce que cet article ne dit pas
- La situation où le testateur refuse de signer sans déclarer d'incapacité – cela relève de la révocation du testament, non de l'article 998.
- Le cas du testament olographe (écrit et signé de la main du testateur) – cet article ne s'applique pas car il n'y a pas de témoins.
- La signature électronique du testament – le Code civil ne prévoit pas cette forme pour le testament.
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