Testament d'un Français à l'étranger : Art. 999
Un Français à l'étranger peut tester par acte sous signature privée selon l'article 970 ou par acte authentique selon les formes locales du pays d'accueil.
Un Français qui se trouvera en pays étranger pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970 , ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article régit la rédaction d'un testament par un citoyen français se trouvant hors du territoire national. Il offre des voies juridiques pour exprimer ses dernières volontés depuis l'étranger.
L'une des possibilités est de rédiger un testament sous signature privée selon les règles françaises fixées à l'article 970, c'est-à-dire entièrement écrit, daté et signé de sa main.
Une autre possibilité permet de recourir à un acte authentique établi devant une autorité locale du pays d'accueil, à condition de respecter les formes juridiques requises dans ce pays.
Quand il s'applique
- Un Français résidant en Espagne rédige lui-même son testament à la main sur papier libre.
- Une Française installée au Canada fait établir son testament devant un notaire local selon le droit canadien.
- Un citoyen français en séjour prolongé au Japon écrit ses dernières volontés sous signature privée.
Ce que cet article ne dit pas
- Un testament rédigé au cours d'un voyage maritime par un passager ou un marin.
- L'annulation d'un testament en raison de l'incapacité mentale du testateur.
- La succession d'un citoyen étranger qui vit sur le territoire français.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 999 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.