Titre VII : De l'échange

• Art. 1702 Définition du contrat d'échange L'article 1702 définit le contrat d'échange : chaque partie donne une chose pour une autre. C'est la base juridique de l'échange.
• Art. 1703 L'échange par seul consentement L'échange se forme par le seul consentement, comme la vente : aucun écrit ni remise de la chose n'est nécessaire pour que le contrat soit parfait.
• Art. 1704 Échange d'un bien appartenant à autrui Lors d'un échange, celui qui découvre que le bien reçu n'appartient pas à son cocontractant peut refuser de donner le sien et doit rendre l'autre.
• Art. 1705 Option en cas d'éviction dans l'échange Art. 1705 C. civ. : le copermutant évincé de la chose reçue en échange peut choisir entre des dommages et intérêts ou récupérer sa propre chose.
• Art. 1706 Rescision pour lésion interdite dans l'échange L'article 1706 interdit la rescision pour lésion dans l'échange. Une partie lésée ne peut demander l'annulation de l'échange pour ce motif.
• Art. 1707 Application des règles de la vente à l'échange Art. 1707 du Code civil : toutes les règles prescrites pour la vente s'appliquent à l'échange. Cela inclut délivrance, garantie, transfert de propriété.