Rescision pour lésion interdite dans l'échange - Art. 1706
L'article 1706 interdit la rescision pour lésion dans l'échange. Une partie lésée ne peut demander l'annulation de l'échange pour ce motif.
La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1706 du Code civil dispose que la rescision pour cause de lésion n'est pas applicable au contrat d'échange. Cela signifie que si les valeurs échangées sont inégales, la partie lésée ne peut pas demander l'annulation du contrat pour ce seul motif.
La lésion est une disproportion importante entre les prestations réciproques. Dans la vente, elle peut être invoquée dans certains cas, mais l'échange est exclu de ce mécanisme. D'autres actions, comme la nullité pour erreur ou dol, restent possibles le cas échéant.
Quand il s'applique
- Vous échangez votre voiture d'occasion contre une moto, et vous découvrez que la moto a un défaut caché qui la rend bien moins chère.
- Vous troquez un terrain constructible contre un appartement, mais l'appartement est en réalité bien moins cher que le terrain.
- Vous échangez des bijoux de famille contre des œuvres d'art, et les bijoux valent beaucoup plus que les œuvres.
- Vous barter des services : vous faites des travaux de plomberie en échange de cours de musique, et vous estimez que vos travaux valent plus.
Ce que cet article ne dit pas
- L'annulation d'un échange pour vice du consentement (erreur, dol, violence).
- La rescision pour lésion dans un contrat de vente.
- La possibilité d'obtenir des dommages et intérêts en réparation de la lésion.
- L'application de la rescision pour lésion à un échange impliquant un mineur.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1706 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.