Échange d'un bien appartenant à autrui - Art. 1704
Lors d'un échange, celui qui découvre que le bien reçu n'appartient pas à son cocontractant peut refuser de donner le sien et doit rendre l'autre.
Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu'il a reçue.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Le contrat d'échange repose sur l'obligation réciproque de transférer la propriété d'un bien. Si l'une des parties reçoit la chose promise mais établit par la suite que son cocontractant n'en était pas le véritable propriétaire, la loi la protège contre l'exécution de son propre engagement.
Dans cette situation, la personne n'est pas tenue de livrer le bien qu'elle avait promis en contrepartie. Sa seule obligation légale consiste à restituer la chose qu'elle a reçue du non-propriétaire.
Quand il s'applique
- L'échange d'un véhicule d'occasion contre un autre, lorsqu'il apparaît que le premier véhicule provenait d'un vol
- L'échange d'une œuvre d'art confiée à un intermédiaire qui l'a cédée sans l'accord de son propriétaire
- L'échange de matériel d'outillage dont l'un des objets appartient en réalité à un tiers
Ce que cet article ne dit pas
- La situation où la personne a déjà livré son propre bien et se retrouve dépossédée de celui qu'elle a reçu
- L'échange où les biens présentés sont de valeurs financières inégales
- La présence de défauts cachés ou de pannes sur le bien reçu en échange
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