Option en cas d'éviction dans l'échange – Art. 1705
Art. 1705 C. civ. : le copermutant évincé de la chose reçue en échange peut choisir entre des dommages et intérêts ou récupérer sa propre chose.
Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange a le choix de conclure à des dommages et intérêts ou de répéter sa chose.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Dans un contrat d'échange, chaque partie est appelée copermutant. Si l'un des copermutants est évincé de la chose qu'il a reçue – par exemple parce qu'un tiers en revendique la propriété – il a deux options.
Il peut demander des dommages et intérêts pour compenser la perte. Il peut aussi exiger de récupérer la chose qu'il avait donnée en échange (répéter sa chose). Ce choix lui appartient.
Cette règle ne s'applique qu'à l'éviction totale ou partielle de la chose reçue. Elle ne concerne pas la lésion (article 1706) ni les autres vices du contrat.
Quand il s'applique
- Pierre échange sa voiture contre le bateau de Paul. Un tiers prouve que le bateau lui appartient : Pierre est évincé. Il peut réclamer des dommages ou récupérer sa voiture.
- Marie échange son appartement avec celui de Jean. Jean n'avait pas la pleine propriété, Marie est expulsée : elle peut obtenir une indemnité ou récupérer son ancien appartement.
- Deux agriculteurs échangent des terrains. L'un des terrains est grevé d'une servitude non divulguée, le copermutant évincé peut choisir entre dommages et restitution.
- Un échange de collections de timbres. L'une des collections s'avère volée : le copermutant évincé a le choix entre dommages et intérêts ou reprise de sa propre collection.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne s'applique pas à la vente, mais seulement au contrat d'échange.
- Elle ne couvre pas l'éviction due à un simple défaut de conformité ou à un vice caché ; ces cas relèvent des règles de la vente renvoyées par l'article 1707.
- Elle ne permet pas de demander la rescision du contrat pour lésion, car l'article 1706 l'exclut dans l'échange.
- Elle ne s'applique pas si le copermutant n'a pas encore reçu la chose ; cette situation est régie par l'article 1704.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1705 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.