Définition du contrat d'échange - Art. 1702
L'article 1702 définit le contrat d'échange : chaque partie donne une chose pour une autre. C'est la base juridique de l'échange.
L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article donne la définition légale du contrat d'échange, aussi appelé troc. Il s'agit d'un contrat par lequel chaque partie remet une chose à l'autre en échange d'une autre chose. Aucune somme d'argent n'intervient dans l'échange pur.
La 'chose' peut être un bien meuble (livre, voiture) ou immeuble (terrain, maison). L'accord des parties sur les choses échangées est essentiel. Cette définition sert de base aux règles spécifiques des articles suivants (1703 à 1707) qui précisent les effets et les limites de l'échange.
L'échange se distingue de la vente car il n'y a pas de prix. Il se distingue aussi de la donation car il y a réciprocité.
Quand il s'applique
- Deux voisins échangent un vélo contre une tondeuse à gazon.
- Un collectionneur échange une figurine rare contre une autre figurine.
- Deux entreprises échangent des stocks de matières premières.
- Un propriétaire échange un terrain agricole contre un terrain constructible.
- Des amis échangent des livres de poche.
Ce que cet article ne dit pas
- L'échange d'un bien contre de l'argent (c'est une vente, non régie par l'article 1702).
- L'échange de services ou de prestations (relevant du contrat de louage, articles 1708 et suivants).
- L'échange avec une soulte en argent – ce contrat mixte n'est pas l'échange pur défini ici.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1702 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.